Article 12

al. 1La demande de renouvellement de la licence d'exploitation de mines prévue à l'article 50 de la loi précitée n° 33-13 doit comporter les indications suivantes :

al. 2− le numéro de la licence d'exploitation objet de la demande de renouvellement ;

al. 3− la dénomination, la forme juridique, le siège social de la personne morale de droit marocain ainsi que les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant.

al. 4La demande de renouvellement de la licence d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

al. 5− l'original du récépissé de ver versement de la rémunération des services rendus au titre du renouvellement de la licence d'exploitation prévue à l'article 24 ci-dessous;

al. 6− une fiche indiquant notamment les travaux exécutés, les réserves restantes sur les plans quantitatif et qualitatif;

al. 7− un programme de travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la période de renouvellement, indiquant notamment l'échéancier de sa réalisation;

al. 8− un plan de travaux réalisés et projetés et un plan de surface superposable audit plan de travaux.

al. 9La demande est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.