TITRE III: DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINESChapitre premier: De l'attribution de la licence d'exploitation de mines
Article 11
al. 1L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur le ou les périmètres couverts par le ou les permis de recherche, objet de la demande de la licence d'exploitation.
al. 2L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur de la licence d'exploitation de mines dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
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RéférenceArticle 11, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
Chapitre premier: De l'attribution de la licence d'exploitation de mines
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