III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 10
al. 1Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
al. 2Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-16-1010 — madda.ma
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III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
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