III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2016, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements ou salaires ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2017, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-16-1010 — madda.ma
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III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 7 – Article 10- Article 7Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2017, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de soixante-dix milliar
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- Article 9I. Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2013 et antérieurs sur
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