Article premier

al. 1Le présent décret fixe les délais de paiement, les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des sommes dues aux titulaires des commandes publiques conclues pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et des instances en relevant, des groupements des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale ainsi que des établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article 19 de la loi susvisée n° 69-00.

al. 2Sont exclus du champ d'application de ce décret, en ce qui concerne l'Administration de la défense nationale :

1. –les marchés passés avec les sociétés étrangères dont le règlement se fait par crédits documentaires ou par tout autre mode de paiement similaire ;
2. –les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles de droit commun ;
3. –le dépôt électronique des documents nécessaires à l’attestation du service fait et l’échange électronique y afférent.

al. 3Au sens du présent décret, on entend par :

1. –Commandes publiques : les marchés publics, les conventions ou contrats de droit commun et les bons de commandes, tels que définis à l'article 4 du décret susvisé n° 2-12-349 ;
2. –Agent chargé du suivi de l'exécution du marché ou du contrat : toute personne désignée par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué pour assurer le suivi de l'exécution du marché ou du contrat.