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Article 5

Texte : Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques

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al. 1La constatation du service fait d'une commande publique doit se faire dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date du dépôt par le titulaire de ladite commande publique, selon le cas, des attachements, de la facture ou de la note d'honoraires.

al. 2La validation des rapports ou documents, dans le cadre de marchés de services portant sur les études et la maîtrise d'œuvre, doit se faire dans les délais prévus par les cahiers des prescriptions spéciales afférents auxdits marchés.

al. 3La date de constatation du service fait pour les commandes publiques est fixée comme suit :

al. 4A. Pour les marchés de travaux, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle de la signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution dudit marché et /ou le maître d'œuvre, selon le cas ;

al. 5B. Pour les marchés de fournitures, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle de la certification de la facture par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché ;

al. 6C. Pour les marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle du procès-verbal de validation des rapports ou documents par la ou les personnes désignées, à cet effet, par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué.

al. 7Et pour les marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle de la certification de la facture par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché ;

al. 8D. Pour les contrats des prestations architecturales, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du contrat est celle de la certification de la note d'honoraires d'architecte par l'agent chargé du suivi de l'exécution du contrat ;

al. 9E. Pour les contrats ou conventions de droit commun ou pour les bons de commandes, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du contrat ou de la convention ou du bon de commandes est celle de la certification de la facture par le service compétent du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué ou la date du procès-verbal de validation des rapports ou documents par ledit service.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-16-344 — madda.ma

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Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques

Article premier – Article 14
  1. Article premierLe présent décret fixe les délais de paiement, les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des sommes dues
  2. Article 2L'ordonnancement desdites dépenses doit avoir lieu dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de la constatation du service fait da
  3. Article 3Le délai d'ordonnancement prévu au 2ème alinéa de l'article 2 du présent décret est suspendu lorsque l'ordonnancement n'a pu être effectué pour des raisons i
  4. Article 4Le délai de visa et de règlement, prévu au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret peut être suspendu lorsque le refus de visa des ordonnances ou mandat
  5. Article 5La constatation du service fait d'une commande publique doit se faire dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date du dépôt par le titulaire de ladi
  6. Article 6En cas de dépassement du délai de trente (30) jours, prévu à l'article 5 du présent décret pour la constatation du service fait, la date de constatation du serv
  7. Article 7Les retenues de garanties afférentes à des commandes publiques doivent être payées et les cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu doivent être
  8. Article 8Tout dépassement du délai de soixante (60) jours fixé pour l'ordonnancement et le paiement des sommes dues ouvre droit et sans formalité préalable à des intérêt
  9. Article 9Les intérêts moratoires courent à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai prévu à l'article 2 du présent décret jusqu'à la date de règlement de l
  10. Article 10Les intérêts moratoires sont calculés sur la base du montant total du principal de la somme due au titulaire de la commande publique au titre d'un acompte ou du
  11. Article 11Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du trésor à trois (3) mois souscrits, par adjudication, au cours du tri
  12. Article 12Toute dépense résultant d'une commande publique est engagée pour son montant majoré d'une somme à valoir à hauteur de un pour cent (1%) du montant initial de la
  13. Article 13Lorsque l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur ne procède pas à l'ordonnancement des intérêts moratoires dus, malgré la disponibilité des crédits et/ou des fonds
  14. Article 14Le présent décret, qui est publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s'applique à toutes les dépenses non-ordonnancées e
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