Article 10
al. 1Les intérêts moratoires sont calculés sur la base du montant total du principal de la somme due au titulaire de la commande publique au titre d'un acompte ou du solde, toutes taxes comprises, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie.
al. 2La période au titre de laquelle les intérêts moratoires sont dus, est celle incluse entre la date d'expiration du délai de paiement et la date de règlement par le comptable public ou la personne chargée du paiement de la dette en principal.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
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Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
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