Article 13
al. 1Lorsque l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur ne procède pas à l'ordonnancement des intérêts moratoires dus, malgré la disponibilité des crédits et/ou des fonds nécessaires, à cet effet, dans le délai de trente (30) jours prévu à l'article 9 du présent décret, le comptable public ou la personne chargée du paiement procède immédiatement au règlement de ces intérêts sur la ligne budgétaire concernée par lesdits intérêts en tant que dépenses sans ordonnancement préalable dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et en informe l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur.
al. 2Lorsque les intérêts moratoires n'ont pas pu être réglés dans le délai prévu à l'article 9 du présent décret, faute de disponibilité ou d'insuffisance des crédits et/ou de fonds, le comptable public ou la personne chargée du paiement procède à leur règlement, en priorité en tant que dépense sans ordonnancement préalable dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, dès la mise en place des crédits et/ ou des fonds au niveau de la ligne budgétaire concernée.
RéférenceArticle 13, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
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Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
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