Article 163
Texte : Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
al. 1Le présent décret entre en vigueur le premier janvier 2018 et abroge à partir de la même date toutes dispositions contraires et notamment les dispositions applicables aux régions et à leurs groupements prévus par le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
al. 2Demeurent, toutefois, en vigueur, à titre transitoire jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions du présent décret, les textes pris pour l'application du décret précité n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010).
RéférenceArticle 163, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 160 – Article 164- Article 160Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux groupements des collectivités territoriales comportant parmi ses membres au moins une région.
- Article 161L'établissement, la conservation et la transmission des pièces justificatives des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie peuvent être dématérial
- Article 162Dans l'attente de l'adoption du plan comptable visé au 2ème alinéa de l'article 112 ci-dessus, les régions et leurs groupements tiennent une comptabilité des ma
- Article 163Le présent décret entre en vigueur le premier janvier 2018 et abroge à partir de la même date toutes dispositions contraires et notamment les dispositions appli
- Article 164Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pu