TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 164
Texte : Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 164, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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