Article 147
al. 1Les excédents de gestion de la première partie des budgets annexes sont reportés à la deuxième partie des opérations d'équipement de ces mêmes budgets, pour dégager l'excédent général de gestion, qui doit être repris en recette à la deuxième partie du budget au 31 décembre, date de clôture de la gestion.
al. 2Les soldes des comptes spéciaux clôturés ainsi que les excédents de recettes des comptes de dépenses sur dotations non consommés au cours de l'année qui suit celle de leur ouverture, sont, repris dans les mêmes conditions, au budget.
al. 3Les disponibilités des comptes spéciaux en activité sont automatiquement reportées à la gestion suivante, pour assurer la continuité des opérations d'une année budgétaire à l'autre.
RéférenceArticle 147, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Chapitre premier: Règlement du budget
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- Article 149Les opérations visées aux articles 146 et 147 ci-dessus sont constatées avant l'arrêté des écritures de la gestion qui s'achève et à l'issue duquel l'excédent g
- Article 151Au début du mois de janvier, le comptable public établit, en triple exemplaire, un état récapitulatif des restes à recouvrer au 31 décembre, arrêté par rubrique