TITRE IV: RÈGLES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU BUDGET, A LA PRÉSENTATION DES COMPTES ET AU CONTROLEChapitre premier: Règlement du budget
Article 148
al. 1Le résultat budgétaire de la gestion est déterminé par comparaison des recettes et des dépenses de la première partie du budget d'une part, et des recettes et des dépenses de la deuxième partie d'autre part.
al. 2Cette situation fait ressortir un excédent ou un déficit de la première partie et un excédent de la deuxième partie à la clôture de la gestion.
RéférenceArticle 148, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Chapitre premier: Règlement du budget
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