Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
En application des articles 42,43 et 44 de la loi n° 28-00 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des :
- –autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation ;
- –autorisations d'importation des déchets non dangereux ;
- –autorisations de transit des déchets dangereux ;
- –autorisations d'exportation des déchets.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierEn application des articles 42,43 et 44 de la loi n° 28-00 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des :
- Article 2Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des déchets mentionnées aux articles 42,43 et 44 de la loi n° 28-00 précitée, sont délivrées par l'