Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
Article 14
al. 1Seuls les déchets mentionnés dans le décret n° 2-07-253 précité et pour l'importation desquels l'Etat de destination a donné son consentement conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 28-00 précitée peuvent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'exportation.
al. 2Cette demande est déposée, contre récépissé, par le demandeur ou son mandataire auprès du service visé à l'article 3 ci-dessus.
al. 3Ce récépissé reprend l'essentiel des mentions contenues dans ladite demande et porte un numéro d'enregistrement indiquant sa date de dépôt.
RéférenceArticle 14, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
Article 14 – Article 19- Article 14Seuls les déchets mentionnés dans le décret n° 2-07-253 précité et pour l'importation desquels l'Etat de destination a donné son consentement conformément aux d
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