Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
Article 18
al. 1L'autorisation d'exportation de déchets a une durée de validité d'un
al. 2(1) an à compter de la date de sa transmission par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable à " l'Autorité compétente désignée du pays d'importation ".
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
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