Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
Article 17
al. 1En cas d'accord de " l'Autorité compétente désignée du pays d'importation ", l'autorisation d'exportation des déchets est délivrée.
al. 2Dans le cas contraire, l'autorité gouvernementale chargée du développement durable informe le demandeur du refus de " l'Autorité compétente désignée du pays d'importation ", et ne délivre pas l'autorisation demandée.
al. 3Une copie de l'autorisation est conservée par le service l'ayant délivrée pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance.
RéférenceArticle 17, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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