Article 3

al. 1La demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation, prévue à l'article 42 de la loi n° 28-00 précitée, est déposée, contre récépissé, par l'importateur ou son mandataire auprès du service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable.

al. 2Ce récépissé reprend l'essentiel des mentions contenues dans la demande et porte un numéro d'enregistrement indiquant sa date de dépôt.

al. 3La demande d'autorisation est assortie d'un dossier comportant notamment :

1. –un document de notification ;
2. –un document de mouvement ;
3. –une garantie financière ;
4. –une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets et l'importateur ou l'exploitant de l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets dangereux destinataire desdits déchets lorsque cet exploitant n'est pas l'importateur. Dans ce cas, la demande d'autorisation doit être accompagnée d'une copie du contrat conclu entre l'importateur et l'exploitant de l'installation concernée, laquelle doit être autorisée conformément aux dispositions du décret n° 2-14-85 susvisé ;
5. –un document d'analyse physico-chimique des déchets concernés délivré conformément à la réglementation en vigueur ou à défaut, conformément aux normes internationales applicables auxdits déchets.

al. 4La forme de la demande et les éléments constitutifs du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable en conformité avec les dispositions de la Convention de Bâle précitée.