Article 4

al. 1Outre le dossier mentionné à l'article 3 ci-dessus, la demande d'autorisation d'importation est accompagnée d'un projet de cahier des charges établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable.

al. 2Le projet de cahier des charges comprend, notamment :

1. –les informations relatives à l'identité de l'importateur ainsi que les compétences du personnel chargé de l'accomplissement de l'opération d'importation ;
2. –les moyens matériels permettant à l'importateur de gérer l'opération d'importation ;
3. –l'identification des déchets importés et leur provenance ;
4. –l'itinéraire suivi par les déchets, objets de la demande ;
5. –les conditions techniques garantissant la réalisation de l'opération d'importation en toute sécurité ;
6. –l'identification de l'installation d'élimination ou de valorisation des déchets, destinataire desdits déchets.