Article 7

al. 1L'autorisation d'importation a une durée de validité de deux (2) mois, à compter de la date de sa délivrance, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 28-00 précitée.

al. 2Cette autorisation est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et doit contenir toutes les mentions propres à identifier son bénéficiaire, les déchets concernés et l'installation d'élimination ou de valorisation de destination ainsi que, le cas échéant, toutes les mesures particulières relatives à la réalisation de l'opération d'importation.

al. 3L'autorisation précitée est délivrée au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur.

al. 4Une copie de l'autorisation d'importation est conservée par le service l'ayant délivrée pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance.