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Chapitre II: De l'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation

Article 6

Texte : Décret n° 2-17-587 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets

PDF officiel

al. 1Lorsque le dossier et le projet de cahier des charges accompagnant la demande d'autorisation d'importation sont considérés complets et conformes, l'autorité gouvernementale chargée du développement durable dispose d'un délai ne dépassant pas soixante (60) jours pour délivrer l'autorisation d'importation, assortie ou non de conditions et approuver le projet de cahier des charges ou pour refuser de délivrer ladite autorisation.

al. 2Tout refus de délivrance de l'autorisation d'importation doit être motivé.

RéférenceArticle 6, Décret n° 2-17-587 — madda.ma

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Chapitre II: De l'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation

Article 3 – Article 7
  1. Article 3La demande d'autorisation d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d'exportation, prévue à l'article 42 de la loi n° 28-
  2. Article 4Outre le dossier mentionné à l'article 3 ci-dessus, la demande d'autorisation d'importation est accompagnée d'un projet de cahier des charges établi selon le mo
  3. Article 5S'il apparait, lors de l'examen de la demande d'autorisation d'importation que le dossier ou le projet de cahier des charges l'accompagnant est incomplet ou non
  4. Article 6Lorsque le dossier et le projet de cahier des charges accompagnant la demande d'autorisation d'importation sont considérés complets et conformes, l'autorité gou
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