Article 24

al. 1Les modalités de délivrance des autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches, des autorisations d'importation des déchets non dangereux et des autorisations d'exportation des déchets sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée.

al. 2Toute autorisation d'importation ou d'exportation doit accompagner les déchets auxquels elle se rapporte et doit être présentée à l'administration des douanes et impôts indirects lors du passage au poste frontière.

al. 3En outre, lors de ce passage, doit également être présentée à l'administration des douanes et impôts indirects :

1. –dans le cas des déchets importés : copie du document délivré par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'exportation pour l'exportation desdits déchets, ainsi que, le cas échéant, copie des documents délivrés par les autorités compétentes des pays par lesquels ces déchets ont transité;
2. –dans le cas des déchets exportés : copie du document d'importation délivrée par l'Autorité compétente désignée de l'Etat d'importation.