Article 28
al. 1Le respect des clauses des cahiers des charges prévus aux articles 6 et 12 ci-dessus, fait l'objet de contrôles réguliers par les services compétents de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable.
al. 2Tout exploitant d'une installation destinataire des déchets importés en vue de leur élimination ou de leur valorisation doit, dès réception desdits déchets émettre un certificat de réception qu'il doit adresser à l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et à l'exportateur desdits déchets.
al. 3L'opération d'élimination ou de valorisation de ces déchets doit intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'établissement du certificat de réception susmentionné.
al. 4A l'issue de cette opération, l'exploitant de l'installation destinataire desdits déchets adresse un certificat d'élimination ou de valorisation à l'autorité gouvernementale chargée du développement durable et à l'exportateur dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de réalisation de ladite opération.
RéférenceArticle 28, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
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