Article 26

al. 1L'autorité gouvernementale chargée du développement durable adresse à l'administration des douanes et impôts indirects, sitôt leur délivrance, copie des autorisations d'importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches, des autorisations d'importation des déchets non dangereux, des autorisations d'exportation des déchets et des autorisations de transit des déchets dangereux.

al. 2L'administration des douanes et impôts indirects informe, dans les meilleurs délais, l'autorité gouvernementale chargée du développement durable de l'arrivée au poste frontière de déchets pour leur importation ou leur exportation, selon le cas, avec la référence des autorisations et autres documents qui les accompagnent.

al. 3Lors de la vérification physique desdits déchets au poste frontière et en cas de doute, l'administration des douanes et impôts indirects informe immédiatement, le service compétent désigné par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable aux fins de vérification complémentaires, y compris, si nécessaire par prélèvement d'échantillons pour analyses.