Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
Article 19
En application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 28-00 précitée, toute demande d'autorisation d'exportation de déchets dangereux vers les Etats qui ont interdit l'importation de ces déchets ou vers les Etats non Partie à la Convention de Bâle précitée doit être rejetée.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
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Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
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