Article 15
al. 1La demande d'autorisation d'exportation est assortie d'un dossier comprenant tous les documents permettant au service concerné d'évaluer la capacité du demandeur à réaliser l'exportation de manière écologiquement rationnelle et sans danger pour les personnes ou l'environnement.
al. 2Ce dossier doit comprendre les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur relatives aux déchets y compris, le cas échéant, un document de notification, un document de mouvement, une copie du contrat conclu entre l'exportateur des déchets ou l'importateur desdits déchets et l'exploitant de l'installation destinataire desdits déchets.
al. 3La forme de la demande et les éléments constitutifs du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable en tenant compte des dispositions de la Convention de Bâle précitée.
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RéférenceArticle 15, Décret n° 2-17-587 — madda.ma
Chapitre IV: De l'autorisation d'exportation des déchets
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