Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratifSection 5.: De la commission annuelle versée à l’autorité de contrôle compétente
Article 28
La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 28, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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Section 5.: De la commission annuelle versée à l’autorité de contrôle compétente
Article 27 – Article 28- Article 27En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 61 de la loi précitée n°15-18, le taux de la commission annuelle ainsi que les modalités de son c
- Article 28La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.