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Chapitre IV: Suivi et contrôle des projets et opérations d'appui

Article 18

Texte : Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.

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Les acteurs doivent établir des rapports d'étapes à chaque étape de réalisation des projets et opérations objet de la demande d'appui du fonds selon la convention conclue, et soumettre un rapport final à l'issue de la réalisation ou de l'achèvement des projets et des opérations concernés.

RéférenceArticle 18, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

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Chapitre IV: Suivi et contrôle des projets et opérations d'appui

Article 17 – Article 21
  1. Article 17L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration peut réaliser des enquêtes sur terrain pour contrôler les éta
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