Article 19

Les départements ministériels ou institutions, les collectivités territoriales et les établissements ou les entreprises publics doivent soumettre à l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la réalisation ou de l'achèvement des projets et opérations, un rapport d'évaluation comportant notamment:

1. –la méthodologie suivie;
2. –les ressources humaines, moyens techniques et financiers déployés ;
3. –les partenariats établis, le cas échéant;
4. –les résultats obtenus ;
5. –les mesures d'accompagnement proposées.