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Chapitre IV: Suivi et contrôle des projets et opérations d'appui

Article 20

Texte : Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.

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Est adressé à l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration un extrait du rapport comptable sur les projets et opérations, réalisés par les établissements ou entreprises publics, le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, bénéficiaires de l'appui du fonds et soumis au contrôle ou à l'audit interne ou externe conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

RéférenceArticle 20, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

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Chapitre IV: Suivi et contrôle des projets et opérations d'appui

Article 17 – Article 21
  1. Article 17L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration peut réaliser des enquêtes sur terrain pour contrôler les éta
  2. Article 18Les acteurs doivent établir des rapports d'étapes à chaque étape de réalisation des projets et opérations objet de la demande d'appui du fonds selon la conventi
  3. Article 19Les départements ministériels ou institutions, les collectivités territoriales et les établissements ou les entreprises publics doivent soumettre à l'autorité g
  4. Article 20Est adressé à l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration un extrait du rapport comptable sur les projets
  5. Article 21L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration établit un rapport général annuel sur la base des rapports vi
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