Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs
Article 11
al. 1Outre le cas prévu à l’article 29 de la loi précité n° 40-13, les agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont retirés :
al. 21. Si le titulaire de l’agrément en fait la demande ;
al. 32. Si le titulaire de l’agrément a obtenu celui-ci en fournissant des informations fausses ou trempeuses ;
al. 43. Si le titulaire de l’agrément cesse d’exercer ses activités pendant une durée de plus d’une année.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs
Article 2 – Article 13- Article 2L’agrément prévu à l’article 25 de la loi susvisée n° 40-13 pour la conception et la production des aéronefs est délivré par l’autorité gouvernementale chargée
- Article 3La maintenance et la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs sont subordonnées à l’obtention d’un agrément délivré, à cet effet, par l’autorité gouv
- Article 4La demande pour l’obtention des agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par
- Article 5La demande et le dossier l’accompagnant sont instruits par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent de la conformité de
- Article 6L’agrément de conception, de production, de maintenance, et de maintien de la navigabilité est délivré lorsque le demandeur répond aux conditions prévues au pré
- Article 7L’agrément de conception, de production, de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité d’aéronefs, dont le modèle est fixé par arrêté de l’a
- Article 8L’agrément est modifié, sur demande de son titulaire, en vue d’inclure de nouveaux privilèges. Cette demande est adressée à l’autorité gouvernementale chargée d
- Article 9Le contrôle de l’agrément prévu à l’article 33 de la loi précitée n° 40- 13, donne lieu à l’établissement, par l’agent de contrôle l’ayant effectué, d’un procès
- Article 10Si le titulaire de l’agrément refuse que les services compétents du département chargé de l’aviation civile accèdent aux locaux, installations et équipements de
- Article 11Outre le cas prévu à l’article 29 de la loi précité n° 40-13, les agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont retirés :
- Article 12L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile communique à tous les Etats Parties à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale
- Article 13Dans le cas où les non conformités constatées, suite aux contrôles prévus à l’articles 9 ci-dessus, ne sont pas de nature à affecter la sécurité des vols, l’aut