Article 4
al. 1La demande pour l’obtention des agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par :
al. 21. La personne concernée ou son mandataire, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
al. 32. Le représentant légal, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
al. 4Cette demande est accompagnée d’un dossier permettant à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile de s’assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
al. 5Les modalités de dépôt de la demande d’obtention des agréments susmentionnés, les exigences nécessaires pour leur délivrance, ainsi que la liste des documents composant le dossier prévu par le présent article sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs
Article 2 – Article 13- Article 2L’agrément prévu à l’article 25 de la loi susvisée n° 40-13 pour la conception et la production des aéronefs est délivré par l’autorité gouvernementale chargée
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- Article 8L’agrément est modifié, sur demande de son titulaire, en vue d’inclure de nouveaux privilèges. Cette demande est adressée à l’autorité gouvernementale chargée d
- Article 9Le contrôle de l’agrément prévu à l’article 33 de la loi précitée n° 40- 13, donne lieu à l’établissement, par l’agent de contrôle l’ayant effectué, d’un procès
- Article 10Si le titulaire de l’agrément refuse que les services compétents du département chargé de l’aviation civile accèdent aux locaux, installations et équipements de
- Article 11Outre le cas prévu à l’article 29 de la loi précité n° 40-13, les agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont retirés :
- Article 12L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile communique à tous les Etats Parties à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale
- Article 13Dans le cas où les non conformités constatées, suite aux contrôles prévus à l’articles 9 ci-dessus, ne sont pas de nature à affecter la sécurité des vols, l’aut