Article 19
Texte : Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
al. 1Il est mis fin à la suspension de l'autorisation de l'unité aquacole continentale, si, à l'expiration de la période de suspension visée à l'article 17 ci-dessus, il est constaté, au vu du compte rendu établi suite à une nouvelle visite de ladite unité aquacole, que les clauses du cahier des charges sont de nouveau respectées.
al. 2Dans le cas contraire, l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale concernée est retirée.
al. 3La décision de retrait, motivée de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale, est notifiée à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la visite sus-indiquée.
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RéférenceArticle 19, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
Chapitre IV: Contrôle, suspension et retrait de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale
Article 16 – Article 20- Article 16Durant la période de validité de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale, les services compétents de l'Agence nationale des eaux et forêt
- Article 17Si, à l'occasion d'une visite de l'unité aquacole continentale, il apparait qu'une ou plusieurs clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, la personn
- Article 18Le titulaire de l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale suspendue qui a procédé à la mise en conformité recommandée, avant l'expiration d
- Article 19Il est mis fin à la suspension de l'autorisation de l'unité aquacole continentale, si, à l'expiration de la période de suspension visée à l'article 17 ci-dessus
- Article 20La décision de retrait visée à l'article 19 ci-dessus fixe le délai dans lequel l'exploitant de l'unité aquacole continentale concernée doit transférer les espè