Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises est tenu de conclure avec l’Etat une convention d’investissement qui définit, en particulier, les engagements de l’Etat et de l’investisseur et les modalités de leur mise en œuvre.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierAu sens du présent décret, on entend par :
- Article 2Les primes à l’investissement prévues à la section 2 du chapitre 2 du présent décret sont calculées sur la base du montant d’investissement primable.
- Article 3Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises est tenu de conclure avec l’
- Article 4Les projets de conventions d’investissement prévoient, en particulier, la nature du projet d’investissement, la branche d’activité dans laquelle il sera réalisé
- Article 5Sauf stipulation contraire de la convention d’investissement, tout projet d’investissement doit être réalisé dans un délai n’excédant pas trois ans à compter de
- Article 6Tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l’Etat les primes à l’investissement dont il a bénéficié.