Article 2

al. 1Les primes à l’investissement prévues à la section 2 du chapitre 2 du présent décret sont calculées sur la base du montant d’investissement primable.

al. 2Le montant d’investissement primable est égal au montant d’investissement total, sous réserve de ce qui suit :

al. 31. Les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés sont plafonnés à hauteur de 5 % du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq cent mille (500.000,00) dirhams ;

al. 42. Le prix du foncier privé tel que défini par le paragraphe h) de l’article premier ci-dessus est pris en compte dans le calcul du montant d’investissement primable, dans les conditions ci-après :

1. –le projet d’investissement doit être réalisé dans le secteur de l’industrie, du tourisme, de l’animation touristique ou de l’artisanat ;
2. –le prix du foncier privé est plafonné à hauteur de 20% du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq millions (5.000.000,00) de dirhams ;
3. –la durée maximum de location ou de location avec option d’achat est fixée à sept (7) ans ;

al. 53. La durée de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage est fixée selon la durée du projet de convention d’investissement initiale ;

al. 64. Est exclu du calcul du montant d’investissement primable le coût d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des véhicules ;

al. 75. Sont exclues du calcul du montant d’investissement primable les dépenses d’investissement réalisées entre deux entreprises dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par le même investisseur.