Chapitre II: De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retraitSection première: De l’octroi de l’agrément
Article 8
de LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d’information sur le crédit :
- 1 -s’il a été déclaré personnellement en faillite au Maroc ou à l’étranger et il n’a pas été réhabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- 2 -s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour infraction aux dispositions de la présente loi ;
- 3 -s’il est administrateur, dirigeant ou employé d’un établissement de crédit ou de tout autre fournisseur ou utilisateur d’information ;
- 4 -s’il a été radié pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée ;
- 5 -s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour infraction à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- 6 -s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable émanant d’une juridiction pénale pour crime, délit ou infraction qui met en cause son honneur, sa probité, son intégrité, au Maroc ou d’une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes, délits et infractions ci-dessus énumérés.
RéférenceArticle 8, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section première: De l’octroi de l’agrément
Article 4 – Article 11- Article 4Tout Bureau d’information sur le crédit doit avant d’exercer son activité au Maroc, être agréé par le Wali de Bank Al-Maghrib.
- Article 5Le Bureau d’information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative. Il doit
- Article 6La demande de l’agrément prévue à l’article 4 ci-dessus est adressée, par écrit, à Bank Al-Maghrib, qui s’assure des capacités financières et techniques du Bure
- Article 7La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé
- Article 8Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d’information sur le crédit :
- Article 9Sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l’article 6 de la présente loi :
- Article 10Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des Bureaux d’information sur le crédit agréés. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib
- Article 11Sont soumises à l’autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d’information sur le crédit :