Article 5
de LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Le Bureau d’information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative. Il doit avoir son siège social au Maroc.
al. 2Le montant minimum du capital social du Bureau d’information sur le crédit est fixé par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Ce capital social doit être entièrement libéré au moment de la constitution.
al. 3Les fournisseurs et utilisateurs d’informations ne peuvent posséder, directement ou indirectement, de manière individuelle ou en groupement, des actions dans le capital d’un Bureau d’information sur le crédit.
RéférenceArticle 5, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section première: De l’octroi de l’agrément
Article 4 – Article 11- Article 4Tout Bureau d’information sur le crédit doit avant d’exercer son activité au Maroc, être agréé par le Wali de Bank Al-Maghrib.
- Article 5Le Bureau d’information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative. Il doit
- Article 6La demande de l’agrément prévue à l’article 4 ci-dessus est adressée, par écrit, à Bank Al-Maghrib, qui s’assure des capacités financières et techniques du Bure
- Article 7La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé
- Article 8Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d’information sur le crédit :
- Article 9Sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l’article 6 de la présente loi :
- Article 10Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des Bureaux d’information sur le crédit agréés. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib
- Article 11Sont soumises à l’autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d’information sur le crédit :