Chapitre II: De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retraitSection première: De l’octroi de l’agrément
Article 7
de LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l’article 6 ci-dessus.
al. 2La décision portant agrément est publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib.
RéférenceArticle 7, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section première: De l’octroi de l’agrément
Article 4 – Article 11- Article 4Tout Bureau d’information sur le crédit doit avant d’exercer son activité au Maroc, être agréé par le Wali de Bank Al-Maghrib.
- Article 5Le Bureau d’information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative. Il doit
- Article 6La demande de l’agrément prévue à l’article 4 ci-dessus est adressée, par écrit, à Bank Al-Maghrib, qui s’assure des capacités financières et techniques du Bure
- Article 7La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé
- Article 8Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d’information sur le crédit :
- Article 9Sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l’article 6 de la présente loi :
- Article 10Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des Bureaux d’information sur le crédit agréés. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib
- Article 11Sont soumises à l’autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d’information sur le crédit :