Article 6
de LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1La demande de l’agrément prévue à l’article 4 ci-dessus est adressée, par écrit, à Bank Al-Maghrib, qui s’assure des capacités financières et techniques du Bureau ainsi que de sa satisfaction aux conditions préalables qu’elle fixe. Le dépôt de dossier de la demande d’agrément est attesté par un récépissé dûment daté et cacheté par Bank Al-Maghrib. Le dossier peut, également, être déposé, par voie électronique contre accusé de réception.
al. 2La demande d’agrément est traitée dans un délai maximum de soixante jours (60) à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et renseignements requis, et sous réserve de toute étude ou expertise rendue nécessaire.
al. 3Bank Al-Maghrib peut demander tout document ou information complémentaire jugés utiles dans le cadre du traitement des demandes d’agrément. Cette demande suspend le délai prévu au 2ème alinéa ci-dessus.
al. 4Les éléments constitutifs du dossier de la demande d’agrément sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
RéférenceArticle 6, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section première: De l’octroi de l’agrément
Article 4 – Article 11- Article 4Tout Bureau d’information sur le crédit doit avant d’exercer son activité au Maroc, être agréé par le Wali de Bank Al-Maghrib.
- Article 5Le Bureau d’information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative. Il doit
- Article 6La demande de l’agrément prévue à l’article 4 ci-dessus est adressée, par écrit, à Bank Al-Maghrib, qui s’assure des capacités financières et techniques du Bure
- Article 7La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé
- Article 8Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d’information sur le crédit :
- Article 9Sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l’article 6 de la présente loi :
- Article 10Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des Bureaux d’information sur le crédit agréés. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib
- Article 11Sont soumises à l’autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d’information sur le crédit :