مادة madda
ع
B.O. 5162 · p. 1295
TITRE PREMIER: DE L'ENTREE ET AU SEJOUR DESChapitre IV: De l'expulsion

Article 27

Texte : Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au royaume du maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières

PDF officielالنسخة العربية

Lorsque l'expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, elle peut être prononcée par dérogation à l'article 26 de la présente loi.

RéférenceArticle 27, Loi n° 02-03 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre IV: De l'expulsion

Article 25 – Article 27
  1. Article 25L'expulsion peut être prononcée par l'administration si la présence d'un étranger sur le territoire marocain constitue une menace grave pour l'ordre public sous
  2. Article 26Ne peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion :
  3. Article 27Lorsque l'expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, elle peut être prononcée par dérogation à l'articl
Sommaire complet · 58 articles