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Chapitre II: Organisation du système statistique nationalSection 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles
Article 7
Texte : Loi n° 046-26 relative au système statistique national
al. 1Les données relatives à des unités statistiques individuelles peuvent être diffusées sous la forme d'un fichier à usage public consistant en des données rendues anonymes.
al. 2Les données rendues anonymes sont présentées de telle sorte que l'unité statistique ne puisse être identifiée, ni directement, ni indirectement.
RéférenceArticle 7, Loi n° 046-26 — madda.ma
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Section 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles
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