B.O. 7132 · p. 1505
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
La protection sociale, au sens de la présente loi-cadre, comprend :
- –La protection contre les risques de maladie ;
- –La protection contre les risques liés à l'enfance et l'octroi d'allocations forfaitaires aux familles non couvertes par cette protection ;
- –La protection contre les risques liés au vieillissement ;
- –La protection contre le risque de perte d'emploi.
RéférenceArticle 2, Loi n° 09-21 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 10- Article premierEn application des dispositions des articles 31 et 71 de la Constitution, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat dans le do
- Article 2La protection sociale, au sens de la présente loi-cadre, comprend :
- Article 3La généralisation de la protection sociale repose sur les principes suivants :
- Article 4Sans préjudice des autres politiques publiques adoptées par l'Etat dans le domaine de la protection sociale, la présente loi-cadre vise à généraliser la protect
- Article 5L'assurance maladie obligatoire de base est généralisée à travers :
- Article 6La base des adhérents dans les régimes de retraite est élargie aux personnes qui travaillent et ne bénéficient d'aucune pension, à travers le déploiement total
- Article 7Le bénéfice de l'indemnité pour perte d'emploi est généralisé à toute personne ayant un emploi stable, à travers la simplification des conditions pour en bénéfi
- Article 8Les allocations familiales sont généralisées par l'instauration des allocations relatives à la protection contre les risques liés à l'enfance et les allocations
- Article 9Afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 4 ci-dessus, les pouvoirs publics doivent veiller à la coordination de l'action de tous les intervenants concernés
- Article 10La généralisation de la protection sociale est une priorité nationale et une responsabilité conjointe de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissem