B.O. 7132 · p. 1505
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 6
La base des adhérents dans les régimes de retraite est élargie aux personnes qui travaillent et ne bénéficient d'aucune pension, à travers le déploiement total du régime de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, afin d'inclure toutes les catégories concernées et l'adoption des mécanismes nécessaires à cet effet, notamment la simplification des procédures de paiement et de recouvrement des cotisations liées à ce régime.
RéférenceArticle 6, Loi n° 09-21 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 7Le bénéfice de l'indemnité pour perte d'emploi est généralisé à toute personne ayant un emploi stable, à travers la simplification des conditions pour en bénéfi
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- Article 10La généralisation de la protection sociale est une priorité nationale et une responsabilité conjointe de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissem