Article 4

al. 1Sans préjudice des autres politiques publiques adoptées par l'Etat dans le domaine de la protection sociale, la présente loi-cadre vise à généraliser la protection sociale pour inclure les personnes qui n'en bénéficient pas et ce, afin de réduire la pauvreté et lutter contre la vulnérabilité.

al. 2La généralisation de la protection sociale comprend les axes suivants :

1. –La généralisation de l'assurance maladie obligatoire de base ;
2. –L’élargissement de l'affiliation aux régimes de retraite pour inclure les personnes qui exercent une activité et ne bénéficient d'aucune pension ;
3. –La généralisation du bénéfice de l'indemnité pour perte d'emploi pour inclure toute personne ayant un emploi stable ;
4. –La généralisation des allocations familiales en permettant aux familles qui ne touchent pas de telles allocations, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de bénéficier :
5. –D’allocations de protection contre les risques liés à l'enfance, notamment l'abandon scolaire, en ce qui concerne les familles ayant des enfants de moins de 21 ans ;
6. –D’allocations forfaitaires pour les familles sans enfants ou dont les enfants sont âgés de plus de 21 ans, à condition de ne pas bénéficier d'allocations de protection contre les risques liés à l'enfance. Ces allocations sont principalement destinées à appuyer le pouvoir d'achat de ces familles et à réduire la vulnérabilité.