مادة madda
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B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection 3: De la vente sur le territoire national

Article 25

Texte : Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

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Les fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peuvent vendre, sur le territoire national, que le produit de leur fabrication dans le cadre de l'autorisation de fabrication prévue à l'article 4 de la présente loi.

RéférenceArticle 25, Loi n° 10-20 — madda.ma

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Section 3: De la vente sur le territoire national

Article 25 – Article 26
  1. Article 25Les fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peuvent vendre, sur le terri
  2. Article 26La vente prévue à l'article 25 ci-dessus ne peut être faite qu'au profit :
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