B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection 3: De la vente sur le territoire national
Article 26
La vente prévue à l'article 25 ci-dessus ne peut être faite qu'au profit :
- –des organes chargés de la défense nationale, en ce qui concerne les catégories A, B et C ;
- –des organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, en ce qui concerne les catégories B et C ;
- –des autres fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, titulaires de l'autorisation prévue à l'article 4 de la présente loi ;
- –des débitants d'armes dûment autorisés par l'administration compétente, en ce qui concerne les armes et munitions relevant de la catégorie C et les armes de poing utilisées pour la protection et leurs munitions.
RéférenceArticle 26, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Section 3: De la vente sur le territoire national
Article 25 – Article 26- Article 25Les fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peuvent vendre, sur le terri
- Article 26La vente prévue à l'article 25 ci-dessus ne peut être faite qu'au profit :