B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection première: De la fabricationSous-section 4: Du transit et du transbordement
Article 24
al. 1Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, peuvent être autorisées par l'administration les opérations de transit et les opérations de transbordement dans les ports et aéroports, des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant des catégories A et B.
al. 2Les modalités d'application du présent article ainsi que les mesures de sécurité et de sûreté à observer pour la réalisation desdites opérations sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 24, Loi n° 10-20 — madda.ma