مادة madda
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B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection première: De la fabrication

Article 6

Texte : Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

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al. 1L'autorisation de fabrication indique notamment :

  1. –la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ;
  2. –les activités autorisées et les sites de leur exercice ;
  3. –la liste des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, dont la fabrication est autorisée ;
  4. –la durée de sa validité et les modalités de son renouvellement.

al. 2L'autorisation est assortie d'un cahier des charges fixant les prescriptions techniques et administratives, ainsi que les obligations du titulaire de l'autorisation relatives notamment à la traçabilité, au marquage, à la sécurité, à la sûreté, au transport, au contrôle d'accès, au recrutement du personnel, au stockage, à la réforme et à la destruction du matériel.

RéférenceArticle 6, Loi n° 10-20 — madda.ma

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Section première: De la fabrication

Article 4 – Article 13
  1. Article 4La fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions relevant des catégories A, B et C est soumise à autorisation d
  2. Article 5L'autorisation prévue à l'article 4 ci-dessus est délivrée aux personnes morales remplissant les conditions ci-après :
  3. Article 6L'autorisation de fabrication indique notamment :
  4. Article 7L'administration peut, après avis de la commission nationale, retirer l'autorisation pour tout ou partie des activités de fabrication autorisées, lorsque le tit
  5. Article 8La décision de modification, de suspension ou de retrait, est notifiée au titulaire de l'autorisation.
  6. Article 9Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu de déclarer à l'administration :
  7. Article 10Tout changement dans le nombre ou l'emplacement des sites d'exercice des activités autorisées, ainsi que toute cession d'actions ou de parts sociales susceptibl
  8. Article 11Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu de procéder au marquage des armes à feu et des munitions, permettant leur traçage, conformément aux modal
  9. Article 12Le titulaire de l'autorisation de fabrication doit tenir un registre spécial dans lequel sont enregistrés les matériels et équipements de défense et de sécurité
  10. Article 13Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu d'établir et d'adresser à l'administration un compte-rendu semestriel d'activités.
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