TITRE III: BANQUES PARTICIPATIVESChapitre III: Dispositions diverses
Article 67
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Il est institué un fonds dénommé << fonds de garantie des dépôts des banques participatives » en vue d'indemniser les déposants des banques participatives en cas d'indisponibilité de leurs dépôts et de tous autres fonds remboursables.
al. 2Ce fonds peut également accorder, à titre préventif et exceptionnel, à une banque participative en difficulté et dans la limite de ses ressources, des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital.
RéférenceArticle 67, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions diverses
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