TITRE III: BANQUES PARTICIPATIVESChapitre III: Dispositions diverses
Article 69
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
La gestion du fonds prévu à l'article 67 ci-dessus est confiée à la société gestionnaire des deux fonds de garantie des dépôts prévue à l'article 132 ci-dessous.
RéférenceArticle 69, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions diverses
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