Chapitre IV: Les ressources humaines de l'agence
Article 13
Texte : La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
Les personnels en fonction au comité national de prévention des accidents de la circulation, à la date d'effet de la présente loi, sont transférés à l'agence.
RéférenceArticle 13, Loi n° 103-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Les ressources humaines de l'agence
Article 12 – Article 16- Article 12Les ressources humaines de l'agence se composent :
- Article 13Les personnels en fonction au comité national de prévention des accidents de la circulation, à la date d'effet de la présente loi, sont transférés à l'agence.
- Article 14Sont d'office, en position de détachement à l'agence, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, les personnels titulaires et stagiaires en fonc
- Article 15Dans l'attente de l'approbation du statut particulier du personnel de l'agence, le personnel et les fonctionnaires visés aux articles 13 et 14 ci-dessus demeure
- Article 16Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré du comité national de prévention des accidents de la circulation et les fonctionnaires intégré